Sanctions administratives

  • Sanctions administratives

    Rue F. Beeckmans 48

     

Le service est chargé de mener les procédures suite aux constats d’infractions au Règlement Général de Police.

Protocole d’accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d’infractions mixtes

Protocole d’accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d’infractions mixtes commises par des mineurs

Sanctions administratives communales :

lisez le protocole d’accord en cas d’infractions mixtes d’application dans la Zone de Police de Bruxelles-Ouest, ainsi que le protocole d’accord en cas d’infractions de roulage.

Le médiateur SAC gère la médiation et la prestation citoyenne dans le cadre des sanctions administratives communales. La médiation dans le cadre des sanctions administratives communales

La médiation est une mesure alternative à l’amende administrative proposée par le fonctionnaire sanctionnateur. Elle a pour objectif d’établir un dialogue entre l’auteur d’une infraction au Règlement Général de Police et la victime de cette infraction. Elle implique une rencontre entre ceux-ci afin de s’accorder sur les moyens de réparation et/ou d’indemnisation à envisager suite aux dommages causés. Le but est aussi d’apaiser le conflit par le biais de l’écoute et de la communication. La médiation est menée par une médiatrice, neutre et impartiale, qui peut également faire office d’intermédiaire entre les parties lorsque celles-ci ne désirent pas se rencontrer.

La prestation citoyenne dans le cadre des sanctions administratives communales

La prestation citoyenne est une mesure alternative à l’amende administrative proposée par le fonctionnaire sanctionnateur. Elle consiste soit en une prestation d’intérêt général, c’est-à-dire en l’accomplissement d’un travail bénévole exécuté au bénéfice d’un service communal, d’une personne morale de droit public, une fondation ou une association sans but lucratif désignée par la commune soit en une formation. Elle ne peut excéder 30 heures pour les majeurs et 15 heures pour les mineurs.

Médiateur SAC-Zone de police Bruxelles-Ouest