Introduction d’une demande de Regroupement familial avec une personne citoyenne de l’U.E
Uniquement sur rendez-vous le mercredi – jeudi après-midi et vendredi
- Prise de rendez-vous : 1.2 Non U.E – Première inscription / Regroupement familial
Concerne
- L’inscription des époux (mariage), des partenaires (cohabitation légale) et membres de famille au premier degré (enfants ou parents) d’un Belge ou U.E. (article 40 bis et 40 ter de la loi du 15/12/1980).
- L’inscription des membres de la famille d’un citoyen de l’U.E pour autant que ce membre était déjà pris en charge dans le pays d’origine (article 47 de la loi du 15/12/1980)
Documents à fournir
Nous vous conseillons fortement de prendre contact via notre adresse e-mail pour connaître l’ensemble des documents nécessaires à l’introduction d’une demande de regroupement familial : etrangers@ganshoren.brussels
- Votre carte d’identité nationale et/ou passeport
- Le contrat de bail ou titre de propriété (autorisation écrite du propriétaire obligatoire si le nom ne figure pas sur le contrat de bail) (à défaut : pas d’inscription possible).
- L’acte de mariage, enregistrement de la cohabitation légale, acte de naissance (en fonction de la nature du R.G.F)
- La somme de 49,90 €.
- Si la loi l’exige, la preuve du paiement de la redevance en vue de l’introduction du dossier